Decret 2004-924

Décret du 1er septembre 2004

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’établissement, responsable de la santé et de la sécurité des salariés, de rechercher l’existence d’un risque de chute en procédant à l’évaluation du risque. Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés à l’article L.4121-2 du Code du travail.

Toutefois, le Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail induit un nouveau cadre réglementaire. Ce décret est la transposition de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la « Directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ». Pour autant, l’essentiel des règles figurait déjà dans la réglementation française antérieure, notamment dans le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, en ce qui concerne les établissements effectuant des travaux de BTP. Les dispositions du nouveau décret s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité soumis au Code du travail et prévoit une obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelque soit la hauteur dès lors que le danger ne peut être supprimé.

Le décret du 1er septembre 2004, visant l’utilisation des équipements de travail a été intégré dans le Code du travail au Titre II : « Utilisation des équipements de travail et moyens de protection », Chapitre III : « Mesures d’organisation et conditions d’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle du Livre III : « Equipements de travail et moyens de protection de la quatrième partie dans la section 8 : « dispositions particulières applicables à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin », de la partie : « Santé et sécurité au travail », ». Ces nouvelles dispositions réaffirment la priorité qui doit être donnée aux mesures de protection collectives et sont principalement centrées sur l’utilisation appropriée et restrictive des échelles, échafaudages et pour les travaux sur cordes. L’arrêté du 21 décembre 2004 précise les conditions de vérification des échafaudages. Ces textes sont précisées par les circulaires : la circulaire du 27 juin 2005 mentionner références précises et la lettre circulaire DGT n°8 du 16 avril 2009.

 

 

Attention : Depuis le 1 er mai 2008, le nouveau code du travail est en vigueur. On retrouve dans celui-ci l'intégralité des articles du décret de 2004, mais la numérotation a changé. Vous avez ici la nouvelle numérotation.

 

ARTICLES DU DECRET

Les articles

Nos commentaires

Art. R4323-58 : Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.

Art R 4323-59 : La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :

1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :

a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps b) Une main courante

c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur

2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

ART R 4323-60 : « Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.

Importance du plan de travail et de l'ergonomie du poste de travail.

Dimensions des gardes corps.

On pense bien entendu aux filets de réception de chute, et la réception doit se faire avant 3 m de chute.

Fini les chutes de 3m réceptionnées sur un plancher (Art 5 du décret de 65)

Contrairement au décret de 65 ce texte n’autorise pas à comprendre qu’un travail avec risque de chute sans protection reste possible si la chute est inférieure à 3 m.

La notion de 3 m de haut à partir de laquelle des protections devaient être mises en place (Art 5 du décret de 65) n'existe plus ! Une chute est considérée dangereuse sans qu'il soit besoin d'une hauteur définie !

Sauf pour les travaux sur toitures R4534-85

Sauf également pour les travaux travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures. R 4534-99.

PLUS D'INFORMATIONS ?

N'hésitez pas à consulter notre blog dédié à LA PREVENTION DES CHUTES DE HAUTEUR :

traitant de la législation, des normes produits,  etc .....

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Date de dernière mise à jour : 18/05/2016

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